APRÈS ART. 62	N°2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2222
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Gaillard, M. Sempastous et Mme Lardet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du B du II de l’articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l’installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant, font l’objet d’une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ambition d’une bonne couverture mobile en 4G de l’ensemble de la population et des axes de transports, avant le 31 décembre 2020, aura pour conséquence le remplacement de nombreuses antennes 3G par des antennes 4G sans pour autant modifier la taille et l’emprise au sol du pylône.
Concrètement l’accord sur la couverture mobile signé le 12 janvier dernier par les 4 opérateurs, le gouvernement et l’ARCEP prévoit notamment le passage en 4G d’ici fin 2022 des 3 588 communes du programme zones blanches centres bourgs. Dans le même temps, chaque opérateur doit assurer la migration de toutes ses antennes 3G en 4G.
Le présent amendement prévoit une procédure simplifiée d’information préalable du Maire, pendant une durée limitée, concernant les travaux et aménagements effectués sur une construction existante pour la migration des pylônes 3G en 4G dans le but d’améliorer la couverture du territoire en réseaux numériques. La date du 31 décembre 2022 correspond à l’échéance prise par les opérateurs, dans le cadre de l’accord sur la couverture mobile, pour basculer l’ensemble des zones blanches en 4G.