ART. 21	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2231
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendantes et rendues publiques. Elles intègrent notamment :
« – les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des consommations de chaque unité de bâtiment ;
« – les conditions techniques à respecter pour garantir la capacité de l’usager à régler la température et maîtriser sa consommation ;
« – une analyse complète du rapport coûts–bénéfices pour le consommateur à l’horizon 2050 pour tenir compte de la durée de vie des solutions et des économies d’énergie associées ;
« – une analyse de l’impact de l’individualisation des frais de chauffage sur la rénovation énergétique globale des bâtiments et sur la précarité énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour respecter les objectifs renforcés de la France en matière de lutte contre le changement climatique, notamment l’objectif de neutralité carbone du Plan Climat 2017, l’approche globale de rénovation doit être privilégiée.
Dans ce cadre, nous devons préciser les conditions de faisabilité technique et de rentabilité des équipements liés à l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement. En outre, cette analyse doit se faire sur la base d’un rapport coûts / bénéfices pour le consommateur sur une échelle de temps longue pour tenir compte de la durée de vie des solutions et des économies d’énergie associées.
Nous soulignons par ailleurs, qu’aucune mention de la précarité énergétique n’est faite dans ce projet de loi. Une analyse de l’impact de l’individualisation des frais de chauffage sur la rénovation thermique des bâtiments devra également prendre en compte cet aspect.