APRÈS ART. 37	N°2235 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2235 (Rect)
présenté par
Mme Florennes, M. Millienne et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes dont le taux de logements sociaux excède 40%. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une exception à la possibilité pour les représentants de l’État de procéder à l’attribution d’un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d’un organisme ou d’une collectivité. Cette exception permettra d’éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale.