APRÈS ART. 46	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2241
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Pour les communes comptant entre 40 et 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d’accueil et d’orientation relogés ne peut excéder 15 % de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable et au total 20 % de ménages prioritaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Égalité et Citoyenneté entendait déjà poursuivre l’objectif d’une meilleure mixité sociale en amenant l’État à reprendre aux villes la délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux pour le consacrer de manière exclusive aux publics reconnus prioritaires, ainsi qu’en obligeant chaque réservataire à consacrer 25 % du total des attributions à ces publics. 
Pensée comme une mesure d’équité et de justice, son application en a produit l’effet exactement inverse. En méconnaissant les situations et la grande inégalité dans les efforts des villes en matière de logement social, cette mesure a aggravé les inégalités existantes. 
Ainsi, dans certaines villes menant une politique historiquement en faveur du logement pour tous, peu d’habitants sont reconnus DALO. De fait, la majorité des ménages relevant de ce contingent dans ces villes viennent de villes voisines, ne respectant pas le seuil minimum de 25 % de logements sociaux. 
Cette mesure risque de renforcer les fragilités existantes dans certains quartiers et pénalisera encore davantage les habitants qui doivent attendre plus longtemps pour obtenir un logement social. 
Dans son discours du mardi 22 mai 2018, le Président de la République a d’ailleurs reconnu cette situation, critiquant vivement le relogement des demandeurs dits DALO dans les quartiers « politique de la ville », et proposant de « changer de stratégie ». 
C’est l’objectif de cet amendement, qui limite la part des publics prioritaires relogés dans les communes comptant déjà de nombreux logements sociaux.