APRÈS ART. 46	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Potier et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’information sur les possibilités de statut d’un habitat collectif mixte entre aidants et aidés, permettant l’inclusion et le vivre-ensemble de personnes âgées, en situation de handicap ou d’exclusion économique et sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte suffit à lui-même.