ART. 28	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2249
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 77 à 79. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous marquons notre opposition à la vente de logement sociaux. La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l’entretien, la gestion et le développement de leur parc. Le présent amendement, discuté avec la CNL, vise à supprimer les dispositions nouvelles encadrant et instituant un plan de mise en vente inscrit dans les conventions d’utilité sociale.
Le plan de mise en vente prévu dans les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) n’est plus réservés aux locataires. Si ces derniers restent prioritaires, les HLM seront in fine vendus à des personnes physiques et morales ne s’inscrivant pas dans la finalité sociale du HLM. Aujourd’hui, seuls 8000 des 100000 HLM en vente trouvent preneurs chaque année. Pour la bonne raison que souvent les locataires sont en logement social car ils sont dans une situation économique difficile et instable. Même avec une décote, ils ne sont pas souvent en position d’acheter. D’ailleurs l’examen des HLM déjà vendues nous poussent à la prudence. Une étude du CEREMA relève qu’un quart des HLM vendues entre 1999 et 2012 avait basculé dès leur achat vers le parc locatif privé. Pire, un peu moins d’un logement vendu sur 10 était vacant, alors même qu’ils continuait à être comptabilisés dans le quota SRU.