ART. 28	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2250
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 106 à 110.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous continuons d’affirmer que la vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l’entretien, la gestion et le développement de leur parc. Restituer des moyens financiers aux bailleurs sociaux pour qu’ils puissent engager de nouvelles constructions est l’unique moyen de répondre efficacement à la demande croissante de logement locatif social. Le présent amendement, proposé avec la CNL, vise à supprimer l’ordonnance visant à permettre le développement de la vente de logement social.
Nous tenons à vous alerter sur les conséquences du cas anglais. où la vente des logements sociaux à leurs occupants impulsée par Margaret Thatcher a eu des conséquences désastreuses. Comme le relève Romaric Godin dans un article pour Mediapart, la vente massive de logements sociaux a in fine affaibli financièrement les organismes HLM qui ont réduit les investissements pour entretenir et développer leur parc. Parallèlement, les acheteurs ont eu de plus en plus de mal à rembourser leur prêt malgré les décotes importantes et beaucoup finissent par vendre leur logement.
D’autres part, les logements ne sont pas vendus à leurs occupants ou à des personnes de la même catégorie sociale, ces logements perdent leur vocation sociale.