ART. 28	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2253
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités mentionnés à l’article L. 222‑2 du présent code et au présent article ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’encadrer le développement des organismes HLM vers les activités immobilières suivantes : la souscription ou l’acquisition de la totalité des parts d’une société civile immobilière et la construction, la gestion et la vente de locaux notamment à usage commercial.
Il nous paraît important que les organismes HLM ne perdent pas leur raison d’être en devenant des promoteurs immobiliers comme les autres. Dès lors, ils ne pourront développer ces activités que si cela contribue à l’intérêt général et non dans des logiques financières au détriment des locataires.