APRÈS ART. 11	N°2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2258
présenté par
Mme Le Grip, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement.
Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonction, sujétions et d’expertise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Français dépensent près de 40 % de leur budget pour leur logement, et que les rémunérations des professeurs et enseignants restent en décalage avec la hausse du coût de la vie, la question du logement est essentielle pour ces derniers.
Ces difficultés se manifestent particulièrement lors des mutations, en particulier quand il s’agit d’une ville inconnue. S’il existe des dispositifs d’accès aux logements publics ou privés dans chaque académie, force est de constater, selon les organisations représentatives des enseignants, qu’il n’y a pas de politique cohérente d’information en matière de logement.
Plusieurs collectivités mènent ainsi des initiatives volontaristes, telle que la région Ile-de-France qui s’est engagée dans un dispositif permettant un accès à ces logements sociaux pour les enseignants nouvellement nommés qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs en contrepartie d’une présence d’au moins 5 ans dans l’établissement.
 Le présent amendement entend donc de demander un rapport pour connaître l’action du Gouvernement en matière de logement des professeurs et enseignants.