ART. 28	N°2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2260
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
I. – Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« tout en fixant un loyer maximum par catégorie de logement social. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces ordonnances vont conduire à une augmentation des loyers pour les personnes les moins démunies du parc social. Nous sommes opposés à cette mesure car ce n’est pas aux locataires de compenser la baisse des revenus des organismes HLM imposée par le gouvernement.
Il est nécessaire que cette augmentation de loyer soit limitée par catégorie de HLM (PLAI, PLUS, PLS).