ART. 2	N°2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2262
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme Rist, M. Bouyx, Mme Piron, M. Bois, M. Anato, Mme Cazarian, M. Sorre, Mme Guerel, Mme Rauch, Mme Racon-Bouzon, Mme Robert, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Nadot
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fixe les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321‑1 du Code de l’urbanisme.
Aussi, dans les établissements publics d’aménagement et les établissements publics fonciers visés à l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme, l’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’État, dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l’activité et de la gestion de l’établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l’État.
Ce nécessaire contrôle doit pour autant être renforcé et être introduit explicitement dans la loi afin de garantir un objectif d’efficacité à ce contrôle. Il est donc proposé de soumettre au contrôle budgétaire les conventions de portage foncier passées par les EPF avec les collectivités ainsi que les emprunts contractés.