ART. 29	N°2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2264
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 46 et 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d’un logement social occupé à une personne qui n’occupe pas le logement si le locataire n’est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de deux ans pourra voir son logement vendu à quelqu’un d’autre et subir des pressions pour quitter son logement. Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.