ART. 12 OCTIES	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2267
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 12 OCTIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge a pu considérer que le représentant de l’État n’était pas toujours tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce donc le contrôle opéré sur la construction d’équipements de production d’énergie solaire.