ART. 12 QUINQUIES	N°2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2268
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n’existe. Dans ce cas, la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, sera ainsi ouverte jusqu’en 2022.