APRÈS ART. 62 BIS	N°227 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°227 (Rect)
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le titre d’occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques vise l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
La procédure de mise en concurrence et de publicité parait inadaptée au déploiement des antennes relais. Elle risque de ralentir fortement le déploiement des réseaux mobiles et remettre en cause des installations existantes. Cette procédure est incompatible avec le déploiement d’infrastructures de réseaux de communications électroniques pour deux raisons :
La condition de rareté n’est généralement pas remplie dans le cas des équipements de communications électroniques. De plus, la procédure de sélection peut être évitée si elle est justifiée par des considérations liées à des raisons impérieuses d’intérêt général.
En pratique, la procédure de publicité et de mise en concurrence pourra allonger de fait le délai de signature d’une convention d’occupation du domaine public de 3 à 6 mois ce qui apparait contradictoire avec l’objectif d’accélération du déploiement des réseaux très haut débit fixes et mobiles qui répond à une volonté forte du Gouvernement. En outre, elle favorisera la montée des enchères entre opérateurs et risque d’augmenter les contentieux contre les communes rejetant une candidature. Enfin, elle pose un problème d’atteinte à la confidentialité des stratégies de déploiement des opérateurs.
Afin de remédier à l’inadaptation des obligations résultant de l’article L. 2122‑1‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques au déploiement des réseaux THD, le présent amendement propose d’insérer une dérogation sectorielle à l’article L. 2122‑1‑3 du même Code. Cette dérogation permet aux installations de communications électroniques, lorsqu’elles sont nécessaires au respect d’obligations ou à la mise en œuvre d’engagements des opérateurs en matière de déploiement de réseaux à très haut débit (couverture du territoire en réseaux 4G et déploiement de la fibre), de ne pas être soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence.
L’adoption d’un tel amendement permettra aux opérateurs de ne pas être freinés dans leurs déploiements et de répondre aux objectifs nationaux de couverture numérique du territoire fixés par le gouvernement.