ART. 12 QUINQUIES	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2270
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 12 QUINQUIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« précise ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« paysages, de l’environnement, des ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« , préciser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l’amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C’est donc au SCOT qu’incombera l’application nécessaire des critères d’identification des secteurs urbanisés.