ART. 12 SEPTIES	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2271
présenté par
M. Pahun
------------
ARTICLE 12 SEPTIES
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une atteinte significative »
le mot :
« atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’atteinte significative est insuffisamment signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d’implantation d’équipements collectifs en Outre-mer ou dans les zones insulaires métropolitaines.