ART. 12 SEXIES	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2272
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 12 SEXIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est que consultatif et le juge administratif a pu juger que le représentant de l’État n’était pas tenu de le solliciter malgré son caractère obligatoire (CAA Marseille, n°09MA02363). Le présent amendement renforce le contrôle opéré sur les installations et constructions visés à cet article.