ART. 29	N°2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2278
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas et 76 à 78.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente serait fixé en fonction des prix délirants des marchés de l’immobilier et non du prix de construction et de la demande sociale. Les acheteurs paieront plus cher et s’ils sont en situation de précarité, ils ont des risques d’être en difficulté pour rembourser le prêt contracté.
Après avoir déséquilibré financièrement les organismes HLM en leur retirant 1,5 milliard d’euros par an, n’est-on pas en train de leur permettre de valoriser leurs actifs afin d’attirer des capitaux extérieurs ? Nous craignons que ce soit la prochaine étape de la privatisation et la marchandisation du logement social engagé par ce projet de loi.