ART. 35	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2293
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons la suppression de cet article qui prévoit la révision tous les 6 ans de la situation de locataires de logements sociaux.
En fonction de l’évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d’une personne en situation du handicap, sous-occupation, sur-occupation...) des occupants du logement, une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est faite. La démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte. L’objectif poursuivi par ces dispositions n’est autre que d’apporter de nouveaux moyens au service des bailleurs sociaux pour exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés. C’est également une intrusion dans la situation familiale des occupants, de qui la compose (handicapé ou non). Nous ne pensons pas que remettre en cause le droit au maintien dans les lieux est une solution au manque de logements sociaux.
Notons que proposer un relogement, par exemple de personnes âgées dont les enfants ont quitté le domicile, dans la même commune sans hausse du loyer par mètre carré est souvent très compliqué étant donné la pénurie de logements sociaux.