ART. 35	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° D’un représentant des locataires de l’organisme d’habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une représentation des locataires dans les commissions d’attribution. C’est aujourd’hui le cas dans certains organismes. La démocratie locative et la participation des locataires à la gestion de leurs quartiers doivent être développés dans le logement social. Les locataires possèdent une expertise d’usage évidente concernant leur résidence, leur quartier. La commission d’attribution pourrait en profiter grâce à cet amendement.