ART. 49	N°2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2308
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 49
Après le mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement proposé par la CNL, nous proposons de lier le montant maximum de l’amende au trop-perçu par le bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l’amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l’application de l’encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un souci de transparence sur les activités des bailleurs indélicats le présent article complète cette disposition par la publicité du jugement dans les journaux locaux.