ART. 49	N°2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2315
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 49
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons qu’un taux élevé de logements commencés ou la prévision d’une production significative de logements dans les années suivantes n’empêchent pas la mise en place de l’encadrement des loyers dans ces zones.
En effet, si l’on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cela ne justifie nullement de ne pas les encadrer de suite.
Les locataires paient leur loyer tous les mois. Si celui-ci est trop élevé il faut le faire baisser tout de suite, sans attendre une hypothétique baisse future car des constructions sont prévues.
Ceci est d’autant plus nécessaire que des constructions n’impliquent pas nécessairement une baisse future des loyers. Si l’augmentation de l’offre ne répond pas entièrement à la demande ou si celle-ci augmente entre temps, les montants des loyers ne baisseront pas.
Pour ces raisons nous demandons que les critères pris en compte soient uniquement un écart important entre le niveau de loyer moyen constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ainsi qu’un niveau de loyer médian élevé.