APRÈS ART. 62 TER	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f) ainsi rédigé :
« f) De leur rôle dans la communication électronique à destination ou en provenance des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle, de manifestation culturelle ou sportive d’envergure internationale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, pour des motifs liés à la sécurité des personnes, la liste des dérogations pour des constructions, aménagements installations et travaux que le gouvernement peut décider par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, au titre des articles L 4211 à L. 4214 du Code de l’urbanisme.
De nombreux parlementaires alertent régulièrement le gouvernement sur le retard dans le déclenchement des secours en montagne du fait de l’absence de couverture mobile, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques en matière de santé publique. L’absence de réseau retarde également l’arrivée et la progression des services départementaux d’incendie et de secours, notamment en cas d’évènements climatiques exceptionnels.
Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou autre situation de crise étant primordiale, leur déploiement doit être favorisé.