APRÈS ART. 52	N°2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2322
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Anato, Mme Cazarian, M. Sorre, Mme Guerel, Mme Rauch, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution