ART. 48	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2326
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 48
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 supprime un des dispositifs mis en place par la loi ALUR pour faire baisser les loyers jugés excessifs. Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait entreprendre un recours en diminution du loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation. Ensuite, en cas d’échec de la procédure de conciliation, il était possible de saisir le juge.
Ce dispositif est supprimé par l’alinéa 12, laissant au marché et aux propriétaires la liberté de fixer le montant du loyer alors que le marché est déficient dans ces zones où l’offre est largement inférieure à la demande. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.