ART. 47	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 47
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le propriétaire ne peut exiger que la signature de l’acte de cautionnement soit manuscrite et faite en mairie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive que des propriétaires anxieux exigent que les personnes qui se portent caution le fassent de manière manuscrite à la mairie pour être formellement identifiée. Cela implique des lourdes contraintes pour ces personnes et fait perdre du temps pour la finalisation du dossier en cas de colocation. Nous proposons que cela ne soit plus possible.