APRÈS ART. 46	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2332
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
« À la première phrase du III de l’article L. 302-8, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont respectivement remplacées par les taux : « 10 % » et « 40 % » et la deuxième phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’encadrer la typologie de logement dans les objectifs triennaux de la loi SRU pour favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement la demande sociale est très forte pour des logements avec des loyers abordables. En effet, la France compte environ 9 millions de pauvres, conjuguée à l’augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il est donc nécessaire de favoriser leur développement à travers les obligations de la loi SRU.