ART. PREMIER	N°2333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2333
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d’Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons.
Premièrement, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. Ce sont les municipalités qui doivent être souveraines sur les projets d’aménagement qui les concernent. Les intercommunalités ne disposent pas de cette même légitimité démocratique et consacrent la loi du plus fort.
Deuxièmement, lancer ce genre de grands projets d’aménagement sans l’accord des communes est préjudiciable à la réussite même de ces projets.
Pour ces raisons nous pensons que les communes doivent être signataires des PPA.