ART. 12 QUINQUIES	N°2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2344
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue une grave dérogation à la Loi Littoral sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite ; ce pour prétendument résoudre le problème des « dents creuses », espaces inconstructibles situés entre deux terrains construits. Les modifications apportées par cet article auront pour incidence de pouvoir autoriser des constructions nouvelles dans la bande des cent mètres quand celle-ci est déjà bâtie. Nous sommes contre cet article qui constitue un recul sur les dispositions de la Loi Littoral. Et une atteinte conséquente aux mesures de lutte et d’adaptation aux changement climatiques.