ART. 26	N°2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2355
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
À l’alinéa 16, après le mot :
 « information »,
insérer le mot :
« préalable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ».
Il est important que cette obligation d’information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis devant le fait accompli.