ART. 28	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2356
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l’habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l’État dans le département autorise le rattachement de deux offices publics de l’habitat à l’établissement concerné qui en fait la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reprenons ici un amendement déposé en commission par Mme Gaillot, député LREM de la 11ème circonscription du Val-de-Marne.
Cet amendement vise à limiter la casse que risquent de produire les fusions forcées dans certains territoires. Il s’agit de prendre en compte des particularités locales justifiant le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En effet, depuis le 1er janvier dernier tous les OPH communaux ont été rattachés à un établissement public territorial. Or l’alinéa 35, modifié en commission des affaires économiques prévoit que « À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411‑2 qui gèrent chacun moins de 15 000 logements sociaux. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. ». Il est donc prévu la possibilité de plusieurs OPH dans un territoire ou un EPCI s’ils représentent chacun plus de 15 000 logements. Cela ne résout pas le problème du territoire 12 où se situe la circonscription de Mathilde Panot, députée LFI. En effet, sur ce territoire, on compte 8 OPH qui réunissent 27 500 HLM…
Les projets de fusion d’un trop grand nombre d’acteurs entre eux en très peu de temps, mobiliseraient fortement et pour plusieurs années, leurs ressources humaines et financières et ainsi leur capacité à mener efficacement leurs missions premières : loger, construire, rénover et celles attendues par cette loi en terme d’efficience et de volumes de production. Aussi, le fait d’intégrer à la loi une telle dérogation apparaît donc comme une mesure d’équilibre essentielle.