APRÈS ART. 35	N°2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en terme de surface et de nombre de pièces » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en terme de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.
« Une aide à la mobilité est garantie au locataire prise en charge par le bailleur, ses montants et conditions sont définies par décret.
« Si celui-ci est d’un montant supérieur, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé, seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Outre la nécessité d’assurer un relogement aux conditions financières équivalentes au logement initial et à une localisation dans la même commune, cet amendement garantit les conditions de relogement en matière de surface, de dépendances, d’aide au déménagement et en matière de dépôt de garantie.
Tout d’abord, il s’agit ici de préciser davantage la notion de logement adapté sur laquelle s’appuiera la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements. Cette notion doit prendre en compte à la fois la surface et le nombre de pièces. Cet amendement répond aux évolutions de la construction de logements en terme de taille de pièces notamment.
Il s’agit également de faciliter la décohabitation des jeunes.
Ensuite, il convient d’améliorer la mobilité au sein du parc social. Pour cela, il est important que le locataire dispose, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que dans celui quitté.
En outre, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant, au risque de freiner la mobilité au sein du parc social.
Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté et pour les locataires, déménager représente aussi un coût important du fait de ce nouveau dépôt de garantie. Afin de permettre aux locataires qui le souhaitent de pouvoir déménager dans de meilleures conditions, il est important de supprimer ce dépôt de garantie.