ART. 15	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, M. Ardouin, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Perrot, M. Molac, Mme Bureau-Bonnard et M. Girardin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti qui n’est pas doté de caractéristiques particulières soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, introduit par la création d’un article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine.
L’avis des architectes des bâtiments de France est requis pour les demandes d’autorisation de travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti, situé dans le périmètre dits des abords mètres autour d’un bâtiment classé monument historique.
Cette amendement permettra d’inscrire au titre des exceptions aux dispositions du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine les travaux portant sur des immeubles qui ne sont pas dotés de caractéristiques particulières, entendues soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. Ainsi, ces autorisations de travaux seront soumises à un avis simple des Architectes des Bâtiments de France.
Il s’agit d’une position équilibrée dans la mesure où l’avis conforme demeurera pour les travaux relatifs à des immeubles dotés de caractéristiques particulières, entendues par la qualité de leur architecture ou par leur ancienneté.