ART. 18	N°2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2368
présenté par
Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, Mme Piron, M. Sorre, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Gac, M. Pellois, Mme Melchior, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin et M. Kerlogot
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ARTICLE 18
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution