ART. 34	N°2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2369
présenté par
Mme Le Meur, M. Potterie, M. Morenas, Mme Piron, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, M. Le Gac, M. Pellois, Mme Melchior, M. Perrot, M. Molac, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin et Mme Sylla
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ARTICLE 34
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« est librement fixé et »
les mots :
« du logement ne doit pas excéder le loyer de référence arrêté par le préfet, majoré de 20 %. Le loyer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer le niveau de fixation du loyer lors de la conclusion d’un bail mobilité, comme cela existe déjà pour le bail de droit commun. Ainsi, le loyer n’est plus librement fixé comme le prévoit le projet de loi, mais cantonné au loyer de référence, arrêté par le préfet, majoré de 20 %.
Le bail mobilité permet d’améliorer l’accès au logement et le développement des mobilités professionnelles en créant un cadre de location d’un à dix mois au maximum. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie, afin d’éviter que les dépenses liées au logement ne soient un frein à la mobilité. Par ailleurs, le dispositif du cautionnement est maintenu.
Cet amendement propose d’encadrer le niveau de fixation du loyer afin d’éviter que les propriétaires ne proposent des loyers trop élevés par rapport aux prix du marché afin de compenser l’absence de dépôt de garantie et le changement plus fréquent de locataire. Le bail mobilité s’adresse en priorité aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires et aux travailleurs en formation professionnelle. Une hausse de loyer peut être particulièrement significative dans les zones tendues, où sont situés les universités et les grandes écoles susceptibles d’attirer un public étudiant.