ART. 37	N°2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2370
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 37
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est supprimé ;
« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mettre en acte les propos du Président de la République le 22 mai 2018, il convient de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et davantage encore dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). 
Cet amendement vise à permettre aux ménages dépassant les plafonds de ressources des logements sociaux implantés en QPV a pouvoir se voir malgré tout attribuer un logement et participer ainsi à la mixité sociale attendue dans ces quartiers.