APRÈS ART. 46	N°2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2371
présenté par
M. Barrot, Mme Bergé, M. Millienne, Mme Mette, Mme Luquet, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Robert et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes nouvellement assujetties à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux sont exonérées du paiement d’amendes à l’État pendant les trois ans qui suivent leur assujettissement. Ce délai accordé aux communes leur permet de ne pas payer d’amendes immédiatement après leur assujettissement, là où elles étaient auparavant sanctionnées dès la première année, sans avoir eu le temps de se mettre en conformité. Il leur permet également de consacrer tous leurs moyens financiers à la production de logement sociaux, plutôt que de voir une partie du budget allouable à la construction de logements sociaux partir dans le paiement d’amendes à l’État.
Ce laps de temps est salvateur pour les communes nouvellement assujetties : ce sont en effet des communes de petite taille, ayant dépassé le seuil de 1500 habitants en Île-de-France et de 3500 dans les autres régions, dont les finances limitées étaient fortement affectées par l’addition des amendes liées à leurs obligations SRU aux dépenses liées à la production de logements sociaux. Mais sa durée de trois ans se révèlera probablement insuffisante pour permettre aux communes nouvellement assujetties de se mettre en règle vis-à-vis de leurs obligations SRU : cette durée correspond en effet à celle d’un plan triennal, lui-même conçu pour rattraper une partie seulement du retard de constructions de logements sociaux. Accorder trois ans de répit aux communes ne revient donc qu’à repousser l’échéance d’imposition d’amendes à ces communes, qui n’auront pas eu un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi.
Cet amendement vise donc à étendre la durée d’exonération d’amendes pour les communes nouvellement assujetties de trois à six ans, soit un délai qui leur permettra réalistement de remplir leurs obligations, et à l’État de sanctionner au terme de ces six ans les communes qui n’auront manifestement pas fait le nécessaire pour rattraper leur retard.