ART. PREMIER	N°2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2373
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l’obligation de recueillir l’avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d’aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l’obligation de rendre publiques les réponses qu’elles ont données à chacune des communes sollicitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objet de permettre aux communes de jouer leur vrai rôle de subsidiarité. Les communes doivent être pleinement associées aux PPA. La signature du contrat doit leur être proposée systématiquement. Comme suggéré par le Ministre en commission, cet amendement apporte donc une précision en ce sens.