ART. 34	N°2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2377
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s’interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail, notamment couplé avec un bail saisonnier qui permet de louer une bien pour une courte durée (3 mois maximum). Cette pratique pourrait en effet être utilisée afin de contourner l’interdiction de renouveler le bail mobilité.
C’est pourquoi, afin d’éviter ce type de contournement qui pourrait à termes fragiliser le marché locatif en zone tendue, cet amendement vise à limiter la conclusion alternative de ces deux baux à une durée de 20 mois consécutifs sur une période donnée de 5 ans.