ART. 46	N°2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2379
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % imposé par la loi SRU. Cette mesure concerne uniquement les communes situées en zones tendues.
La SNI (émanation de la caisse des dépôts) société nationale d’investissement utilise régulièrement la notion de « logements intermédiaires » et a des références pour en définir les critères.