APRÈS ART. 25	N°2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2385
présenté par
M. Robert, Mme Benin, M. Mathiasin et M. Garcia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de rétablissement du dispositif d’accession sociale à la propriété.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du volet aide à l’accession à la propriété, prévue à l’article 126 de la loi de finances pour 2018, a eu des conséquences catastrophiques pour nos concitoyens, particulièrement à La Réunion.
En effet, cette aide ou allocation logement, dite APL accession, permettait à près de 4000 familles aux revenus modestes de l’île de La Réunion, dans le cadre d’une opération de résorption de l’habitat insalubre notamment, de contracter un prêt pour devenir propriétaire de leur logement évolutif social. En effet, cette allocation leur permettait de souscrire ce prêt et de couvrir jusqu’à 85 % de la mensualité de celui-ci.
De même, cette suppression a aussi des impacts sur les propriétaires occupants à faibles revenus pour le remboursement de prêts relatifs à l’amélioration de l’habitat.
Pour la seule année 2017, 3380 logements sociaux ont été financés, dont 2448 neufs, qui se répartissent ainsi : 2290 logements locatifs, 258 en accession sociale à la propriété, 513 logements réhabilités et 319 logements améliorés.
Depuis le 1er janvier, ce sont plusieurs centaines de projets d’accession qui sont remis en cause, laissant les familles sans perspective car informées que récemment de cette mesure et laissées pour compte car aucune solution ne leur est proposée.
De même, c’est tout un secteur de l’économie, celui du BTP, qui est concerné, et pour cause : il repose à près de 90 % sur le logement social. Cela représente un manque à gagner de 30 à 40 millions d’euros par an d’investissements dans le secteur, pour près de 300 petites entreprises et près de 900 emplois directs. Le groupe Bourbon Bois, opérateur historique du logement social à La Réunion, va mettre la clé sous la porte en raison des pertes de marché du fait de cette mesure de suppression.
Dans un département en prise avec un fort taux de chômage de masse, cette suppression rajoute des difficultés à celles que connait déjà ce secteur.
Cela remet en cause également des outils de financement et des opérateurs de la lutte contre l’habitat indigne et insalubre et leur savoir-faire.
Cela concerne enfin les thématiques d’aménagement urbain durable, des objectifs de cohésion urbaine de la nouvelle politique de la ville, les projets d’actions sociales de mixité et de diversité de l’habitat, le maintien de la solidarité des familles et la stabilité sociale de La Réunion.