APRÈS ART. 14	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2389
présenté par
M. Robert, Mme Benin, M. Garcia et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l’évolution des schémas d’aménagement régionaux dans les régions d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14, dans l’esprit de l’article 13 qui consacre les SRADDET, consacre dans nos territoires d’Outre-mer les SAR. Cependant, étant donné le degré de détail de ce document, peut se poser la question de la marge de manœuvres qui restera pour les collectivités.
Une telle réécriture de cette importance ne peut se faire simplement par ordonnance. Il s’agit au travers de ce rapport de connaitre en amont le régime juridique choisi, qui permettra une réelle concertation et une convergence des acteurs d’un territoire.