APRÈS ART. 55	N°2391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2391
présenté par
Mme Pitollat, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Chapelier, M. Bois, M. Zulesi, M. Cédric Roussel, M. Ardouin, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Zannier, M. Cesarini, M. Delpon, M. Alauzet, M. Cellier, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, M. Colas-Roy et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221‑10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un logement sur dix en France est multi-pollué, soit concentrant au moins huit substances nocives à des niveaux élevés, et que nous passons 80 % de notre temps dans des espaces clos, les enjeux sanitaires de la qualité de l’air intérieur restent méconnus et peu pris en charge. Notre exposition prolongée aux polluants volatils confinés dans des locaux est l’origine de nombreuses pathologies respiratoires, notamment l’asthme et les allergies.
La législation actuelle, issue de la loi du 12 juillet 2010, prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits de construction, de revêtements des parois et de sols, et des produits d’ameublements, afin d’informer, prévenir et sensibiliser les consommateurs de l’impact de ces polluants sur leur santé. Or, l’obligation d’étiquetage n’est effective que sur les peintures et vernis, faute de réglementation adaptée pour les produits d’ameublement.
Le présent amendement vise à imposer la publication du décret d’application permettant l’étiquetage des produits d’ameublement, permettant l’application pleinement effective des dispositions prévus par le chapitre relatif aux expositions comportant un risque pour la santé de la loi du 12 juillet 2010.