APRÈS ART. 19	N°2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2394
présenté par
M. Robert, Mme Benin, M. Garcia et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour clarifier le statut juridique des maisons minuscules.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons minuscules, ou tiny house, sont assimilées à des caravanes. Cela oblige dès lors leur propriétaire à les déplacer tous les trois mois pour se conformer à la loi. La loi ALUR de 2014 a permis la prise en compte dans les documents d’urbanisme de tous les types d’habitat. Mais cela reste encore trop généraliste et sujet à interprétation. En effet, il s’agit d’habitats durables et non un habitat de loisir. Dès lors, une clarification du statut juridique des maisons minuscules permettrait de les distinguer des caravanes et de permettre à leur propriétaire de ne plus être soumis à la règle de devoir se déplacer tous les trois mois.