APRÈS ART. 29	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1407 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour les communes située en « zones tendues » de majorer la taxe d’habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 permet désormais de remplacer le taux de majoration initial de 20 % par une fourchette située entre 5 % et 60 %.
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux maires des 1 149 villes des zones immobilières tendues (c’est-à-dire des villes comme Marseille, Nantes, Lille notamment, où il est le plus difficile de trouver un logement) d’alourdir la taxe d’habitation pour ceux qui possèdent une résidence secondaire.
À défaut de pouvoir interdire les résidences secondaires, ces communes veulent donc inciter les propriétaires à vendre leurs biens ou à les louer à l’année. Il s’agit là d’une atteinte au droit de disposer librement de sa propriété.
Le Conseil de Paris a ainsi adopté en 30 janvier 2017 une délibération visant à majorer la taxe d’habitation au taux maximum de 60 % pour les résidences secondaires.
Cette taxe devrait passer de 20 % à 60 % à Nice ou à Saint-Nazaire, de 20 à 50 % à Bordeaux, et devrait même doubler à Saint-Jean-de-Luz pour atteindre 40 % courant 2018.
Cette surtaxe d’habitation devrait survivre à la suppression de la taxe d’habitation puisqu’elle devrait fusionner avec la taxe sur les logements vacants.
Afin de préserver le droit de disposer de sa propriété, le présent amendement vise à abroger l’article 1407 ter du code général des impôts.