ART. 34	N°2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2401
présenté par
M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Latombe, M. Hammouche et M. Fuchs
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité, tel que défini à l’article 25‑12. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d’agences liés à la conclusion de celui-ci, notamment afin que le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
Cet encadrement des frais d’agences est d’autant plus nécessaire que le contrat bail mobilité s’adresse à des catégories de la population dont les revenus sont souvent faibles (étudiants, stagiaires, apprentis...).