APRÈS ART. 55 SEXIES	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2404
présenté par
M. Fugit, Mme Grandjean, M. Blanchet, M. Perrot, M. Arend, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Vignon, Mme Pompili, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Masséglia, Mme Fontenel-Personne, Mme Brugnera et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55 SEXIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution