APRÈS ART. 46	N°2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2405
présenté par
M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Robert, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Tuffnell, Mme Mirallès, M. Saint-Martin, Mme Pouzyreff, M. Morenas, M. Euzet, M. Roseren, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Mesnier, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
« Après le mot : « précédente, », la fin du I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l’État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Ce taux ne peut être supérieur à 25 % ni inférieur à 15 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’imposer un taux unique au niveau national, cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités. Le contrat prendrait notamment en compte les critères suivants : vacance dans le parc locatif social, existence ou non d’un PLH, foncier disponible, moyens financiers de la commune. Les objectifs seraient ainsi cohérents à la fois avec les besoins du territoire et avec ses capacités physiques et financières. Le taux plancher serait de 15 % au terme du contrat.