APRÈS ART. 53	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2408
présenté par
M. Martin, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Khattabi, M. Bois, M. Henriet et M. Paris
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APRÈS L’ARTICLE 53, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE III BIS
ANCRER LES POLITIQUES DE L’HABITAT DANS LES TERRITOIRES
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques de l’habitat portent en elles des enjeux nationaux majeurs et des objectifs essentiels en matière de cohésion sociale et territoriale dont l’État doit demeurer le garant. Elles définissent les lignes de force d’une politique publique solidaire de l’habitat et le cadre juridique de sa mise en œuvre.
Pour autant, la diversité des contextes locaux et la nécessité d’agir au plus près des besoins des ménages conduit à s’appuyer sur les collectivités locales, dont les compétences et les outils sont en mesure de donner aux politiques de logement leur dimension opérationnelle en lien avec la réalité de leur territoire.
C’est dans cet esprit que, depuis une dizaine d’années, le législateur a confié aux collectivités des responsabilités accrues dans le domaine de la programmation du logement via la délégation des aides à la pierre par exemple et plus récemment en matière de gestion de la demande et des politiques de peuplement.
L’évaluation des délégations des aides à la pierre, réalisée en 2011 par la Cour des Comptes, s’est traduite par une appréciation positive sur le rôle des collectivités locales. Les nouveaux périmètres des intercommunalités, rapprochés des bassins de vie, de même que leurs compétences renforcées (urbanisme, commerce, aménagement économique, mobilités …) vont leur permettre d’accroître, de façon transversale, leurs capacités d’action en tant qu’autorités organisatrices locales des politiques de l’habitat et d’apporter des réponses complètes et cohérentes aux attentes des ménages dans les différentes étapes de leur parcours résidentiel.
Si le projet de loi Elan s’est fixé comme objectifs de réduire les inégalités territoriales, de favoriser la mixité sociale, d’encourager la production de logements, il est nécessaire de préciser les responsabilités des collectivités locales et rôle qu’elles vont avoir à jouer pour mettre en œuvre les priorités portées par le projet de loi.
Cet amendement vise à introduire, dans le prolongement de la conférence de consensus sur le logement, organisée au Sénat en début d’année, qui a consacré une séance entière à la question de la place et du rôle des collectivités, un titre spécifique dédié aux collectivités locales et à leur gouvernance des politiques de l’habitat.
Ce titre évoque la nécessité :
1) D’amplifier le mouvement de territorialisation des politiques de l’habitat engagé depuis de nombreuses années à travers l’essor des programmes locaux de l’habitat (PLH), les délégations des aides à la pierre, les plans de gestion de la demande, le partenariat quotidien avec les opérateurs ;
2) De repenser les modalités de mise en œuvre des orientations nationales à travers une nouvelle contractualisation, beaucoup plus ambitieuse, entre l’État et les autorités organisatrices, permettant des expérimentations nouvelles et des capacités d’ajustement des seuils ou zonages nationaux aux réalités locales ;
3) D’assurer la participation active des collectivités au processus de recomposition du tissu des organismes de logements sociaux, dans un souci de préservation de son ancrage dans les bassins de vie et les réalités locales ;
4) De structurer un véritable cadre régional de régulation des politiques de l’habitat et de répartition des financements, appuyé sur une évolution des Comités Régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).